TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

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"Welcome to the Copyright Reform Process information site, hosted by the Intellectual Property Policy Directorate at Industry Canada and the Copyright Policy Branch at the Department of Canadian Heritage. With the release of A Framework for Copyright Reform, the Government of Canada launched the process for reforming Canadian copyright legislation over the years to come."  1, fiche 1, Anglais, - Copyright%20Reform%20Process

Fiche 1,  Justifications,  Français

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«Bienvenue dans le site d'information sur le processus de réforme du droit d'auteur, présenté par la Direction de la politique de la propriété intellectuelle d'Industrie Canada et la Direction générale de la politique du droit d'auteur du ministère du Patrimoine canadien. Avec la publication du Cadre de révision du droit d'auteur, le gouvernement du Canada a lancé le processus de réforme de la législation canadienne sur le droit d'auteur qui aura lieu au cours des prochaines années».  1, fiche 1, Français, - Processus%20de%20r%C3%A9forme%20du%20droit%20d%27auteur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol