TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Programme d'option-amende [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Fire Option Program
1, fiche 1, Anglais, Fire%20Option%20Program
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Fine Option Program was introduced in New Brunswick in 1976. The Fine Option Program allows offenders who are unabled to pay the fine, to do volunteer work for a non-profit community or government organization, in lieu of a monetary payment of the fine. The program is offered by the New Brunswick Department of Public Safety through its Probation Offices. 1, fiche 1, Anglais, - Fire%20Option%20Program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme d'option-amende
1, fiche 1, Français, Programme%20d%27option%2Damende
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Programme d'option-amende a été introduit au Nouveau-Brunswick en 1976. Le Programme permet au contrevenant, s'il est incapable de payer l'amende, de travailler bénévolement pour un organisme communautaire ou gouvernemental sans but lucratif au lieu de payer l'amende en argent. Le programme est offert par le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick par l'entremise de ses bureaux de probation. 1, fiche 1, Français, - Programme%20d%27option%2Damende
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Fine Option Program
1, fiche 2, Anglais, Fine%20Option%20Program
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of the New Brunswick Department of Public Safety. 1, fiche 2, Anglais, - Fine%20Option%20Program
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Programme d'option-amende
1, fiche 2, Français, Programme%20d%27option%2Damende
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick. 1, fiche 2, Français, - Programme%20d%27option%2Damende
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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