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Programme de dégrèvement d'impôt foncier [1 fiche]

Fiche 1 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Taxation
  • Real Estate
OBS

In fiscal year 1999-2000, amendments were made to the Real Property Tax Relief Act as follows: The Act was amended to remove the September 30 deadline for receipt of applications for the Property Tax Allowance Program. This measure allows a person entitled to the allowance, but who has not received it, to apply for the current year and three years prior.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Fiscalité
  • Immobilier
OBS

Au cours de l'exercice 1999-2000, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences : La loi a été modifiée de façon à supprimer l'échéance du 30 septembre pour la réception des demandes du Programme de dégrèvement d'impôt foncier. Cette mesure permet à qui a droit au dégrèvement mais n'a pas reçu de le demander pour l'année en cours et les trois années antérieures.

Espagnol

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