TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Programme des paiements de transfert fiscal [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Government Accounting
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Fiscal Transfer Payments Program
1, fiche 1, Anglais, Fiscal%20Transfer%20Payments%20Program
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The objective of this program is to provide funds for payments to provincial governments under various statutory authorities. 2, fiche 1, Anglais, - Fiscal%20Transfer%20Payments%20Program
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
This program encompasses fiscal equalization payments under the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, payments under the Public Utilities Income Tax Transfer Act, and payments under other statutory authorities. 3, fiche 1, Anglais, - Fiscal%20Transfer%20Payments%20Program
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Fiscal Transfer Payment Program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Comptabilité publique
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme des paiements de transfert fiscal
1, fiche 1, Français, Programme%20des%20paiements%20de%20transfert%20fiscal
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce programme prévoit le versement de fonds aux gouvernements provinciaux en vertu d'autorisations législatives. 2, fiche 1, Français, - Programme%20des%20paiements%20de%20transfert%20fiscal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ce programme comprend des paiements de péréquation fiscale au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, des paiements au titre de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique et des paiements en application d'autres autorisations législatives. 3, fiche 1, Français, - Programme%20des%20paiements%20de%20transfert%20fiscal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Programme des paiements de transferts fiscaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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