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Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Signed at Ottawa on October 19, 1995, is in force as of May 1, 1997. Convention signed at Madrid on November 10, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Signé à Ottawa le 19 octobre 1995, entre en vigueur le 1er mai 1997. Convention signée à Madrid le 10 novembre 1986.

Espagnol

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