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Protonotaire [5 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

Officer of justice charged with the administration of the records of the Superior Court in civil matters, who also acts as public officer and exercises specific judicial powers.

OBS

Prothonotaries are appointed under the Federal Courts Act (S.12) - They are full judicial officers and exercise many of the powers and functions of federal Court judges. Their authority includes mediation, case management, practice motions (including those that may result in a final disposition of the case, regardless of the amount in issue), as well as trials of actions in which up to $5000 is claimed ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Officier de justice qui est responsable de l'administration du greffe de la Cour supérieure en matière civile et qui, en outre, accomplit des actes d'officier civil et a certains pouvoirs judiciaires.

OBS

Protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes (incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s'élevant à au plus de 5000 [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
OBS

secretario judicial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Rules of Court
DEF

A clerk of court, particularly a chief or principal clerk. A ministerial officer of the court, having the custody of its records and seals, with power to certify the correctness of transcripts from such records, and possessing authority to perform certain acts of a judicial nature incidental to his ministerial duties.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Règles de procédure
DEF

Préposé à l'administration d'un palais de justice; dépositaire de tous les papiers de cour d'un palais de justice; dépositaire des registres de ce dernier; celui qui émet les brefs et autres papiers de cour en leur donnant, par sa signature, un caractère d'authenticité. -- Officier public qui, en l'absence du juge, peut rendre des décisions et auquel on s'adresse en matière de nomination de tuteur, d'interdiction et de mariage civil.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

A judicial officer of the Supreme Court who may decide certain matters before or after trial.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

L'Ontario rend «master» par «protonotaire» mais le Nouveau-Brunswick le rend par «conseiller-maître».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Tribunaux
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

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