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Public and Private Rights Board [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Mediation is conducted in disputes between landowners and expropriating authorities when the parties are unable to agree on the route, situation or design of a public improvement or on what fair compensation should be paid for the required land or easement. Mediation is initiated when a request for assistance is made to the Public and Private Rights Board under the Expropriation Procedure Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Espagnol

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