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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Discretionary Interest By-law
1, fiche 1, Anglais, Discretionary%20Interest%20By%2Dlaw
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law 1, fiche 1, Anglais, Canada%20Deposit%20Insurance%20Corporation%20Discretionary%20Interest%20By%2DLaw
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law is repealed on December 5, 1996. 1, fiche 1, Anglais, - Discretionary%20Interest%20By%2Dlaw
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20administratif%20sur%20le%20versement%20discr%C3%A9tionnaire%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20administratif%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts%20du%20Canada%20concernant%20le%20versement%20discr%C3%A9tionnaire%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts est abrogé le 5 décembre 1996. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20administratif%20sur%20le%20versement%20discr%C3%A9tionnaire%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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