TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [2 fiches]

Fiche 1 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff, repealed the NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations, July 5, 1997. NAFTA means North American Free Trade Agreement and CIFTA means Canada-Israel Free Trade Agreement.

OBS

Repealed on January 1, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes, abroge le Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI), le 5 juillet 1997. ALÉNA signifie Accord de libre-échange nord-américain et ALÉCI signifie Accord de libre-échange Canada-Israël.

OBS

Abrogé le 1er janvier 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Repealed on December 30, 1996

OBS

Customs Tariff, revokes the Warranty Repair of Goods (United States) Regulations on December 8, 1993

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :