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Règlement sur la marihuana à des fins médicales [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Medicinal Plants
  • Medication
OBS

Marihuana for Medical Purposes Regulations has been adopted by the Governor General in Council on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 55(1) of the Controlled Drugs and Substances Act.

OBS

"Marijuana," or "marihuana," etc., is a name for the cannabis plant and a drug preparation made from it. The form "marihuana" is first attested in Mexican Spanish; it then spread to other varieties of Spanish and to English, French, and other languages.

OBS

Some references prefer the term "cannabis," for instance in the Single Convention on Narcotic Drugs. Laws in the United States, such as the Controlled Substances Act, often use the term "marihuana" or "marijuana," and many cannabis reform organizations in the U.S. ...

Terme(s)-clé(s)
  • Marijuana for Medical Purposes Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des plantes médicinales
  • Médicaments
OBS

Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales a été adopté par le Gouverneur général en conseil sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur la marijuana à des fins médicales

Espagnol

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