TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Service Body Rebate (GST) Regulations
1, fiche 1, Anglais, Public%20Service%20Body%20Rebate%20%28GST%29%20Regulations
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act 2, fiche 1, Anglais, Regulations%20prescribing%20matters%20necessary%20for%20determining%20rebates%20payable%20to%20public%20service%20bodies%20under%20section%20259%20of%20the%20Excise%20Tax%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Excise Tax Act. 2, fiche 1, Anglais, - Public%20Service%20Body%20Rebate%20%28GST%29%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20remboursements%20aux%20organismes%20de%20services%20publics%20%28TPS%29
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20%C3%A9tablissant%20les%20%C3%A9l%C3%A9ments%20n%C3%A9cessaires%20au%20calcul%20des%20montants%20remboursables%20aux%20organismes%20de%20services%20publics%20en%20application%20de%20l%27article%20259%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la taxe d'accise. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20remboursements%20aux%20organismes%20de%20services%20publics%20%28TPS%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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