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Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-04

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings 1, fiche 1, Anglais, British%20Columbia%20Supreme%20Court%20Rules%2C%201991%2C%20Respecting%20Criminal%20Proceedings
correct, règlement fédéral

Criminal Rules, 1977 1, fiche 1, Anglais, Criminal%20Rules%2C%201977
ancienne désignation, correct, règlement fédéral

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique 1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%201991%20concernant%20la%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20de%20la%20Colombie%2DBritannique
correct, règlement fédéral, nom féminin

Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20concernant%20la%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle%2C%201977
ancienne désignation, correct, règlement fédéral, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En Colombie-Britannique, dépendant à quel niveau est rendue la cause, on parle de Cour suprême ou de Cour d'appel, la Cour d'appel étant la plus élevée. Dans les deux cas, en anglais, on utilise la même appellation soit : «Supreme Court». Renseignement obtenu de la Cour suprême du Canada, service de bibliothèque 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8gles%20de%201991%20concernant%20la%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20de%20la%20Colombie%2DBritannique

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-24

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Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [1 fiche]

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

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