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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Réclamation en raison de perte [2 fiches]

Fiche 1 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Procedure used by lenders to claim reimbursement from the government according to guarantee provisions for loans negotiated under the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Formalité dont se servent les prêteurs pour demander au Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants] d'honorer la garantie de prêt du gouvernement et d'effectuer un paiement dû en raison d'une perte; s'applique aux PCPE (Programme canadien de prêts aux étudiants) négociés en vertu de la LFPE (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in (Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • réclamation pour perte
  • réclamation en raison de perte

Espagnol

Conserver la fiche 2

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