TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Réclamation en raison de perte [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Loans
- Education (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Claim for Loss
1, fiche 1, Anglais, Claim%20for%20Loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procedure used by lenders to claim reimbursement from the government according to guarantee provisions for loans negotiated under the CSLA (Canada Student Loans Act). 1, fiche 1, Anglais, - Claim%20for%20Loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Prêts et emprunts
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Réclamation en raison de perte
1, fiche 1, Français, R%C3%A9clamation%20en%20raison%20de%20perte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Formalité dont se servent les prêteurs pour demander au Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants] d'honorer la garantie de prêt du gouvernement et d'effectuer un paiement dû en raison d'une perte; s'applique aux PCPE (Programme canadien de prêts aux étudiants) négociés en vertu de la LFPE (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants). 1, fiche 1, Français, - R%C3%A9clamation%20en%20raison%20de%20perte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim for loss
1, fiche 2, Anglais, claim%20for%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in (Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues. 1, fiche 2, Anglais, - claim%20for%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réclamation pour pertes
1, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation%20pour%20pertes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9clamation%20pour%20pertes
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- réclamation pour perte
- réclamation en raison de perte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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