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Régime fermé [1 fiche]

Fiche 1 1995-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

The closed plan guarantees the minimum of benefits as prescribed by the Unemployment Insurance Act. Benefits, basic requirements, clauses and provisions remain unchangeable, that is, the choice of benefits will be predetermined and employers will have no latitude.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Le régime fermé garantit le minimum d'avantages tel que prescrit par la Loi sur l'assurance-chômage. Avantages, exigences de base, clauses et dispositions demeurent immuables, c'est-à-dire, que le choix des avantages sera prédéterminé et aucune latitude ne sera permise aux employeurs.

OBS

Développement des ressources humaines, Assurance-chômage.

Espagnol

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