TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Rapport du fournisseur de services et demande d'avance ou de remboursement [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Service Provider Report and Advance or Payment Claim
1, fiche 1, Anglais, Service%20Provider%20Report%20and%20Advance%20or%20Payment%20Claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CIC will make payment only after receiving a full list of expenses on the Service Provider Report and Advance or Payment Claim form (IMM 5316). You should also include, in Box 14 of the form, details on your organization's accomplishments or on problems you encountered during the period covered. The completed form must be signed by the agreement signatories and sent to your CIC Settlement Officer. Your officer has copies of this form and can clarify any questions you may have in completing. 1, fiche 1, Anglais, - Service%20Provider%20Report%20and%20Advance%20or%20Payment%20Claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport du fournisseur de services et demande d'avance ou de remboursement
1, fiche 1, Français, Rapport%20du%20fournisseur%20de%20services%20et%20demande%20d%27avance%20ou%20de%20remboursement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CIC n'effectuera le paiement qu'après avoir reçu la liste complète des dépenses figurant sur le formulaire Rapport du fournisseur de services et demande d'avance ou de remboursement (IMM 5316). À la case 14, précisez les réalisations de votre organisme ou les difficultés que vous avez dû surmonter au cours de la période visée. Le formulaire dûment rempli doit être signé par les signataires de l'entente et envoyé à l'agent d'établissement à CIC. Ce dernier conserve des exemplaires de ce formulaire et est en mesure de répondre à vos questions sur la façon de le remplir. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20du%20fournisseur%20de%20services%20et%20demande%20d%27avance%20ou%20de%20remboursement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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