TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements
1, fiche 1, Anglais, Recommendation%20of%20the%20Council%20concerning%20the%20Application%20of%20Competition%20Laws%20and%20Policy%20to%20Patent%20and%20Know%2DHow%20Licensing%20Agreements
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses 1, fiche 1, Anglais, Recommendation%20of%20the%20Council%20Concerning%20Action%20Against%20Restrictive%20Business%20Practices%20relating%20to%20the%20Use%20of%20Patents%20and%20Licenses
ancienne désignation, correct, international
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
OECD. 31 st March 1989 - C(89)32(Final). Recommendation ... of Patents and Licences, 22nd January 1974 - C(73)238(Final). 1, fiche 1, Anglais, - Recommendation%20of%20the%20Council%20concerning%20the%20Application%20of%20Competition%20Laws%20and%20Policy%20to%20Patent%20and%20Know%2DHow%20Licensing%20Agreements
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Recommendation concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements
- Recommendation Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patent and Licences
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire
1, fiche 1, Français, Recommandation%20du%20Conseil%20portant%20sur%20l%27application%20du%20droit%20et%20de%20la%20politique%20de%20la%20concurrence%20aux%20accords%20de%20licences%20de%20brevets%20et%20de%20savoir%2Dfaire
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences 1, fiche 1, Français, Recommandation%20du%20Conseil%20concernant%20l%27action%20contre%20les%20pratiques%20commerciales%20restrictives%20relatives%20%C3%A0%20l%27usage%20des%20brevets%20et%20des%20licences
ancienne désignation, correct, international
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Recommandation portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire
- Recommandation concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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