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Renseignements sur les droits des conjoints concernant la maison familiale dans les réserves [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aboriginal Law
  • Sociology of the Family
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. The pamphlet explains the rights of each spouse, during a marriage/common-law relationship and after it breaks down, to property that belongs to either or both spouses, especially the family home.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit autochtone
  • Sociologie de la famille
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. Ce document explique les droits de chaque conjoint, pendant le mariage ou l'union de fait et après la rupture, concernant les biens situés sur une réserve et qui appartiennent à un des conjoints ou aux deux (en particulier la maison familiale).

Terme(s)-clé(s)
  • Renseignements sur les droits des conjoints à la maison familiale dans les réserves

Espagnol

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