TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Service de médiation en matière d'endettement agricole [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Farm Management and Policy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Farm Debt Mediation Service
1, fiche 1, Anglais, Farm%20Debt%20Mediation%20Service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FDMS 1, fiche 1, Anglais, FDMS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[The purpose of the] Farm Debt Mediation Service (FDMS) [is to] provide insolvent farmers and their creditors with mediation services to help them arrive at a mutually satisfactory arrangement. This service is ... voluntary for both the producer and creditor (the farmer must apply to obtain the service) and in cases of unsuccessful mediation, the parties can still pursue other recourse to settle their debts including, but not limited to, the courts. 2, fiche 1, Anglais, - Farm%20Debt%20Mediation%20Service
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Farm Debt Mediation Service; FDMS: designations approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada. 3, fiche 1, Anglais, - Farm%20Debt%20Mediation%20Service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Gestion et politique agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Service de médiation en matière d'endettement agricole
1, fiche 1, Français, Service%20de%20m%C3%A9diation%20en%20mati%C3%A8re%20d%27endettement%20agricole
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SMMEA 1, fiche 1, Français, SMMEA
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Le] Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) [fournit] aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue de la conclusion d'un arrangement financier acceptable pour les deux parties. Ce service est facultatif tant pour le producteur que pour le créancier (l'agriculteur doit soumettre une demande pour obtenir le service) et, en cas d'échec de la médiation, les deux parties peuvent toujours utiliser d'autres recours, et notamment aller devant les tribunaux, pour régler leurs différends. 2, fiche 1, Français, - Service%20de%20m%C3%A9diation%20en%20mati%C3%A8re%20d%27endettement%20agricole
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Service de médiation en matière d'endettement agricole; SMMEA : désignations approuvées par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. 3, fiche 1, Français, - Service%20de%20m%C3%A9diation%20en%20mati%C3%A8re%20d%27endettement%20agricole
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Gestión y política agrícola
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Servicio de mediación en materia de endeudamiento agrícola
1, fiche 1, Espagnol, Servicio%20de%20mediaci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20endeudamiento%20agr%C3%ADcola
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Presta servicios de asesoramiento e intermediación financiera a los agricultores que atraviesan dificultades financieras. 1, fiche 1, Espagnol, - Servicio%20de%20mediaci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20endeudamiento%20agr%C3%ADcola
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