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Services de règlement des différends [1 fiche]

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Fiche 1 1999-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Actions
OBS

Dispute Resolution Services of the Department of Justice was established in April 1992 (then known as the Dispute Resolution Project) to respond to the growing interest in and demand for alternate forms of dispute resolution.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Actions en justice
OBS

Les Services de règlement des différends du ministère de la Justice ont été mis sur pied en avril 1992 (sous le nom alors de Projet relatif au règlement des conflits) afin de répondre à une demande de plus en plus forte et à un intérêt croissant à l'égard de nouvelles méthodes de règlement des différends.

Espagnol

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