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Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires [1 fiche]

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Fiche 1 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit fulfills both a specialized legal advisory role as well as a policy function on all matters relating the Canadian judiciary and the courts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire
OBS

Les Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires jouent un rôle de conseiller juridique spécialisé et exercent aussi une fonction d'élaboration de politiques au regard de toutes les questions qui ont trait à la magistrature canadienne et aux tribunaux.

Espagnol

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