TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Shérifs et huissiers/huissières de justice [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Courts
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Sheriffs and bailiffs
1, fiche 1, Anglais, Sheriffs%20and%20bailiffs
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sheriffs execute and enforce court orders, warrants and writs, participate in [the] seizure and sale of property and perform courtroom and other related duties. Bailiffs serve legal orders and documents, seize or repossess properties, evict tenants and perform other related activities. Sheriffs and bailiffs are employed by provincial or territorial courts, and bailiffs may be employed as officers of the court or in private service as agents for creditors. 1, fiche 1, Anglais, - Sheriffs%20and%20bailiffs
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
4421: classification system code in the National Occupational Classification. 2, fiche 1, Anglais, - Sheriffs%20and%20bailiffs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Tribunaux
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Shérifs et huissiers/huissières de justice
1, fiche 1, Français, Sh%C3%A9rifs%20et%20huissiers%2Fhuissi%C3%A8res%20de%20justice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les shérifs exécutent et poursuivent les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour, participent à la saisie et à la vente de biens et effectuent d'autres tâches connexes et liées à la fonction judiciaire. Les huissiers de justice signifient les ordonnances et documents de la cour, saisissent ou reprennent possession de propriétés, expulsent les locataires et effectuent des tâches connexes. Les shérifs et les huissiers de justice travaillent pour les tribunaux provinciaux ou territoriaux. Les huissiers de justice peuvent travailler comme officiers de justice ou dans le secteur privé, comme représentants de créditeurs. 1, fiche 1, Français, - Sh%C3%A9rifs%20et%20huissiers%2Fhuissi%C3%A8res%20de%20justice
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
4421 : code du système de classification de la Classification nationale des professions. 2, fiche 1, Français, - Sh%C3%A9rifs%20et%20huissiers%2Fhuissi%C3%A8res%20de%20justice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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