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Shérifs et huissiers/huissières de justice [1 fiche]

Fiche 1 2019-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Courts
Universal entry(ies)
4421
code de système de classement, voir observation
OBS

Sheriffs execute and enforce court orders, warrants and writs, participate in [the] seizure and sale of property and perform courtroom and other related duties. Bailiffs serve legal orders and documents, seize or repossess properties, evict tenants and perform other related activities. Sheriffs and bailiffs are employed by provincial or territorial courts, and bailiffs may be employed as officers of the court or in private service as agents for creditors.

OBS

4421: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Tribunaux
Entrée(s) universelle(s)
4421
code de système de classement, voir observation
OBS

Les shérifs exécutent et poursuivent les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour, participent à la saisie et à la vente de biens et effectuent d'autres tâches connexes et liées à la fonction judiciaire. Les huissiers de justice signifient les ordonnances et documents de la cour, saisissent ou reprennent possession de propriétés, expulsent les locataires et effectuent des tâches connexes. Les shérifs et les huissiers de justice travaillent pour les tribunaux provinciaux ou territoriaux. Les huissiers de justice peuvent travailler comme officiers de justice ou dans le secteur privé, comme représentants de créditeurs.

OBS

4421 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

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