TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Union civile [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil union
1, fiche 1, Anglais, civil%20union
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A civil union is a commitment by two persons eighteen years of age or over who express their free and enlightened consent to live together and to uphold the rights and obligations that derive from that status. 1, fiche 1, Anglais, - civil%20union
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- union civile
1, fiche 1, Français, union%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'union civile est l'engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. 1, fiche 1, Français, - union%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- International Relations
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Civic Union 1, fiche 2, Anglais, Civic%20Union
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Relations internationales
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Union civile
1, fiche 2, Français, Union%20civile
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Parti politique de Russie. 1, fiche 2, Français, - Union%20civile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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