TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

In law, used particularly with reference to the question of illegality as to whether a sale, contract, etc., is to be set aside from its inception or from the time of action by a party.  2, fiche 1, Anglais, - ab%20initio

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Quand un acte est nul «ab initio», c'est qu'il est nul dès sa formation; le jugement le déclarant nul ne fait que déclarer un état de fait antérieur. Au contraire, l'acte annulable était atteint d'un vice, mais n'était pas nul au moment de sa formation; il le devient, lorsque le tribunal prononce l'annulation.  3, fiche 1, Français, - ab%20initio

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol