TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

abandon de lettres patentes [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Patents (Law)
CONT

It is doubtful whether the Commissioner of Patents has jurisdiction to consider and act upon an application for a surrender of letters patent and reissue when there is only the bare statement that the patentee wishes to surrender his patent and obtain a reissue.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le conseil d'administration doit alors procéder à la dissolution de la corporation, à l'abandon des lettres patentes, et à la liquidation des biens de la fondation dans le respect de la loi et des engagements pris par la fondation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :