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abandonner une motion [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
CONT

Where a party serves a Notice of Motion and fails to proceed thereon, he shall be deemed to have abandoned the motion and, unless ordered otherwise, the party upon whom the notice has been served is entitled to his costs on the motion.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La partie qui, après avoir signifié un avis de motion, n'y donne pas suite, est réputée avoir abandonné la motion et, sauf ordonnance contraire, la partie qui a reçu signification de l'avis a droit au remboursement des frais qu'elle a dû supporter aux fins de la motion.

OBS

abandonner une motion; se désister d'une motion : termes tirés du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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