TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
abolition du douaire et du bénéfice du veuf [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abolition of dower and curtesy
1, fiche 1, Anglais, abolition%20of%20dower%20and%20curtesy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dower was a widow's right to a life estate in one-third of the real property held by her husband, curtesy the widower's right to a life estate in all real property held by his wife. 2, fiche 1, Anglais, - abolition%20of%20dower%20and%20curtesy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abolition du douaire et du bénéfice du veuf
1, fiche 1, Français, abolition%20du%20douaire%20et%20du%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20du%20veuf
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Abolition du douaire et du bénéfice du veuf. 91(1) Aucune veuve n’a droit à un douaire sur le bien-fonds à l’égard duquel son époux, décédé le premier juillet 1887 ou après cette date, est mort intestat entièrement ou partiellement, ni sur le bien-fonds que son époux a aliéné de façon définitive de son vivant ou par testament. (2) Aucun mari n’a droit à un domaine de bénéfice du veuf sur le bien-fonds de son épouse, décédée intestat le premier juillet 1887 ou après cette date. 1, fiche 1, Français, - abolition%20du%20douaire%20et%20du%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20du%20veuf
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- supresión
1, fiche 1, Espagnol, supresi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- anulación 1, fiche 1, Espagnol, anulaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- derogación 1, fiche 1, Espagnol, derogaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- revocación 1, fiche 1, Espagnol, revocaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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