TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acceptation sans réserve [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unqualified acceptance
1, fiche 1, Anglais, unqualified%20acceptance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An acceptance must be absolute and unqualified. Any modification or variation of the terms of the offer will prevent a purported acceptance from having the result of completing the contract; indeed, in such a case the purported acceptance is in law a rejection accompanied by a counter-offer. Further, if the modification is not agreed to, the offeree has no right to withdraw the qualified acceptance and give an unqualified acceptance of the original offer. (Williams' Contracts for Sale of Land, p. 18) 2, fiche 1, Anglais, - unqualified%20acceptance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acceptation sans réserve
1, fiche 1, Français, acceptation%20sans%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acceptation sans réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acceptation%20sans%20r%C3%A9serve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unconditional acceptance
1, fiche 2, Anglais, unconditional%20acceptance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acceptation sans réserve
1, fiche 2, Français, acceptation%20sans%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-08-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Banking
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- clean acceptance 1, fiche 3, Anglais, clean%20acceptance
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Banque
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acceptation sans réserve
1, fiche 3, Français, acceptation%20sans%20r%C3%A9serve
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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