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accessoire fixe du locateur [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

For the purposes of distinction, fixtures which the tenant may not remove are usually referred to as "landlord's fixtures". This term includes fixtures attached to the premises at the date of the demise, those fixed by the landlord during the term, and also those fixed by the tenant which he is not entitled to remove. (Halsbury, 4th ed., Vol. 27, p. 110)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

accessoire fixe du locateur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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