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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

accord axé sur le rendement [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

P3s [public-private partnerships] are governed by one performance-based agreement. The government makes a series of payments to the private sector that may be subject to a holdback provision if the obligations are not met according to the predetermined performance specifications.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les PPP [partenariats public-privé] sont régis par un accord axé sur le rendement. Le gouvernement fait des versements échelonnés au secteur privé qui peuvent être soumis à une clause de retenue en cas de manquement aux obligations selon les spécifications prédéterminées relatives au rendement.

Espagnol

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