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accord de conférence [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Maritime Law
CONT

"conference agreement" means any contract, agreement or arrangement among the members of a conference and includes any amendment thereto.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit maritime
CONT

Dans les trafics où l'article 3 du code de conduite s'applique, la dernière phase de cet article est interpretée en ce sens que [...] b) cette phrase s'applique uniquement aux questions que l'accord de conférence désigne comme demandant l'assentiment des deux groupes de compagnies maritimes nationales concernés [...].

Espagnol

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