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accord de parrainage [1 fiche]

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Fiche 1 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
CONT

A sponsorship agreement shall include provisions relating to settlement plans; financial requirements; assistance to be provided by the Department; the standard of conduct expected of the sponsor; reporting requirements; and the grounds for suspending or cancelling the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Un] accord de parrainage prévoit notamment : les plans d'établissement; les obligations financières; l'assistance à fournir par le ministère; les lignes de conduite à suivre par le répondant; les rapports requis; les motifs de suspension ou d'annulation de l'accord.

Espagnol

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