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accord limité [1 fiche]

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Fiche 1 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

If a full Conference agreement or a sub-area agreement cannot be achieved, two or more TC members ((IATA)) may reach a limited agreement under certain conditions ... Such an agreement is binding on those members who are party to it and upon all voting members not present at the Conference who operate services between the countries for which the agreement is to apply.

OBS

limited agreement: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

accord limité; accord restreint : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

acuerdo limitado: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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