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accord spécifique de remise [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Citizenship and Immigration
  • International Laws and Legal Documents
OBS

"specific surrender agreement" means an agreement referred to in section 10, as modified by section 77, that is in force.";

OBS

Extradition is the surrender by one state or entity at the request of another state or entity of a person who is wanted for prosecution for, or has been convicted of, a crime committed within the jurisdiction of the requesting state or entity.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Citoyenneté et immigration
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

« accord spécifique de remise » Accord visé à l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur.

OBS

L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime.

Espagnol

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