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accorder du temps d'émission gratuit [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person is guilty of an offence who ... being a broadcaster, wilfully contravenes subsection 339 (3) (failure to make additional broadcasting time available) or 339(4) (failure to adjust broadcasting time) or, being a network operator, wilfully contravenes subsection 345(1) (failure to make free broadcasting time available) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction : [...]g) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement aux paragraphes 339(3) (défaut de libérer du temps d'émission additionnel) ou 339(4) (modification ou réajustement du temps libéré) ou l'exploitant de réseau qui contrevient volontairement au paragraphe 345(1) (défaut d'accorder du temps d'émission gratuit) [...]

Espagnol

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