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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

accuser [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Not necessarily a crime.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Charge a person with an offence which is not necessarily a crime.

OBS

charge; accuse: terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

accuser; inculper : termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

inculpar: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

to bring a prisoner to the bar of the court to answer the matter charged upon him in the indictment.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

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