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Fiche 1 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Commercial Law
CONT

The scope of estoppel by negligence in the context of a person who happens to buy goods from a person having no right to sell has been re-examined. In the same context, the meaning of notice on the part of a buyer that his seller has no right to sell has been explained further still and again, in the same context, some overlap has been discovered between a buyer in possession under a voidable contract and a buyer in possession before sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit commercial

Espagnol

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