TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acheteur postérieur [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subsequent buyer
1, fiche 1, Anglais, subsequent%20buyer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is necessary, ... to distinguish this situation from the situation in which a prior seller, A, makes an express representation concerning, for example, the authenticity of a painting, to his immediate buyer, B. If B sells the goods to a subsequent buyer, C, the question arises whether C should be able to sue A in respect of the express warranty given by A to B (Ontario Law Reform Commission, "Report on the Sale of Goods", vol. 1, 1979, p. 243) 1, fiche 1, Anglais, - subsequent%20buyer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acheteur postérieur
1, fiche 1, Français, acheteur%20post%C3%A9rieur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acheteur postérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acheteur%20post%C3%A9rieur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subsequent purchaser
1, fiche 2, Anglais, subsequent%20purchaser
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A purchaser under a later purchase of the same premises from the same grantor or one in the chain of record title running from such grantor. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1231) 1, fiche 2, Anglais, - subsequent%20purchaser
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acquéreur postérieur
1, fiche 2, Français, acqu%C3%A9reur%20post%C3%A9rieur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acheteur postérieur 1, fiche 2, Français, acheteur%20post%C3%A9rieur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acquéreur postérieur; acheteur postérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - acqu%C3%A9reur%20post%C3%A9rieur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :