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act d'anéantissement [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An instrument that, in effect, negates the effectiveness of a deed or will; a collateral deed that defeats the force of another deed upon the performance of certain conditions. (Yogis, p. 61)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

act d'anéantissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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