TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acte d'hypothèque [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mortgage instrument
1, fiche 1, Anglais, mortgage%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte d'hypothèque
1, fiche 1, Français, acte%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte hypothécaire 1, fiche 1, Français, acte%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte d'hypothèque; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acte%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deed of mortgage
1, fiche 2, Anglais, deed%20of%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- mortgage deed 2, fiche 2, Anglais, mortgage%20deed
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property. 3, fiche 2, Anglais, - deed%20of%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte formaliste d'hypothèque
1, fiche 2, Français, acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte d'hypothèque 1, fiche 2, Français, acte%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin, normalisé
- acte hypothécaire formaliste 1, fiche 2, Français, acte%20hypoth%C3%A9caire%20formaliste
correct, nom masculin, normalisé
- acte hypothécaire 1, fiche 2, Français, acte%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi. 2, fiche 2, Français, - acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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