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acte délibéré d'un tiers [1 fiche]

Fiche 1 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Deliberate act of third person ... If a defendant can prove that the escape in question was caused by a third person's "conscious act of volition", he will be exempted from strict liability. The onus is clearly on the defendant to establish this. It is not enough that a third person unleash the force that causes the damage; it must be done deliberately.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Acte délibéré d'un tiers [...] Si un défendeur peut établir que la fuite a été causée par un «acte volontaire et conscient» d'un tiers, il ne sera pas assujetti à la responsabilité stricte. Il incombe évidemment au défendeur d'en faire la preuve. Il ne suffit pas qu'un tiers libère la force qui cause le dommage; cela doit être fait de façon délibérée.

Espagnol

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