TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acte de fiducie [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trust deed
1, fiche 1, Anglais, trust%20deed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deed of trust 1, fiche 1, Anglais, deed%20of%20trust
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
General sense. 2, fiche 1, Anglais, - trust%20deed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte formaliste de fiducie
1, fiche 1, Français, acte%20formaliste%20de%20fiducie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de fiducie 1, fiche 1, Français, acte%20de%20fiducie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. 2, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20de%20fiducie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20de%20fiducie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trust indenture
1, fiche 2, Anglais, trust%20indenture
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
General sense. 2, fiche 2, Anglais, - trust%20indenture
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte formaliste bilatéral de fiducie
1, fiche 2, Français, acte%20formaliste%20bilat%C3%A9ral%20de%20fiducie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte de fiducie 1, fiche 2, Français, acte%20de%20fiducie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité de «indenture» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. 2, fiche 2, Français, - acte%20formaliste%20bilat%C3%A9ral%20de%20fiducie
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - acte%20formaliste%20bilat%C3%A9ral%20de%20fiducie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-08-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deed of trust
1, fiche 3, Anglais, deed%20of%20trust
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- trust deed 2, fiche 3, Anglais, trust%20deed
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte fiduciaire
1, fiche 3, Français, acte%20fiduciaire
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- acte de fiducie 2, fiche 3, Français, acte%20de%20fiducie
nom masculin
- acte de fidéicommis 3, fiche 3, Français, acte%20de%20fid%C3%A9icommis
nom masculin, archaïque
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiduciario (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- escritura de fideicomiso
1, fiche 3, Espagnol, escritura%20de%20fideicomiso
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- escritura fiduciaria 1, fiche 3, Espagnol, escritura%20fiduciaria
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-08-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
- Commercial Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- trust contract
1, fiche 4, Anglais, trust%20contract
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit commercial
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acte de fiducie
1, fiche 4, Français, acte%20de%20fiducie
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- acte constitutif de fiducie 1, fiche 4, Français, acte%20constitutif%20de%20fiducie
correct, nom masculin
- contrat fiduciaire 2, fiche 4, Français, contrat%20fiduciaire
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Acte juridique (par exemple un contrat ou un testament) par lequel est constituée une fiducie. 3, fiche 4, Français, - acte%20de%20fiducie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho mercantil
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- contrato de fideicomiso
1, fiche 4, Espagnol, contrato%20de%20fideicomiso
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- escritura de constitución fiduciaria 2, fiche 4, Espagnol, escritura%20de%20constituci%C3%B3n%20fiduciaria
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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