TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

acte de gestion [2 fiches]

Fiche 1 2009-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
OBS

The use of the term "mere" is optional.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • management act

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
DEF

Acto realizado por la Administración Pública aplicando las normas del Derecho Privado y no las del Derecho Administrativo.

OBS

Tiene, en consecuencia, naturaleza distinta al acto administrativo.

Conserver la fiche 2

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