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acte discriminatoire [1 fiche]

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Fiche 1 2023-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

There are several ways that a person could be discriminated against. The Canadian Human Rights Act calls these discriminatory practices.

Terme(s)-clé(s)
  • discriminatory practise

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La discrimination peut prendre plusieurs formes. La Loi canadienne sur les droits de la personne les appelle des actes discriminatoires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

Para que se produzca un acto discriminatorio se deben configurar tres elementos: [1] Un trato diferenciado injustificado. [2] Que el trato diferenciado se base en un motivo prohibido: color de la piel, origen, etnia, sexo, idioma, religión, opinión, filiación política, discapacidad, enfermedad, orientación sexual, identidad de género, condición económica, social o de cualquier otra índole. [3] Que se produzca la anulación o menoscabo en el reconocimiento, ejercicio y/o goce de un derecho.

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