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acte formaliste de vente sur marché [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed, formerly in the form of a contract between buyer and seller, that recites a consideration and conveys all of the grantor's interest in the property to the grantee.

CONT

A bargain and sale deed usually does not include warranties as to the title of the property conveyed; however, the grantor asserts by implication that he or she has possession of, a claim to, or interest in the property conveyed. (Reilly, 2nd, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acte de vente sur marché peut s'employer lorsque le contexte ne laisse aucun doute sur la nature du document en question.

OBS

acte formaliste de vente sur marché; acte de vente sur marché : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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