TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acte notarié [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment – Nomenclature 4.0
- Museums and Heritage (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deed
1, fiche 1, Anglais, deed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
deed: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category. 2, fiche 1, Anglais, - deed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir – Nomenclature 4.0
- Muséologie et patrimoine (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte notarié
1, fiche 1, Français, acte%20notari%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte notarié : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication». 2, fiche 1, Français, - acte%20notari%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notarial act
1, fiche 2, Anglais, notarial%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notarial deed 2, fiche 2, Anglais, notarial%20deed
correct
- notarial instrument 3, fiche 2, Anglais, notarial%20instrument
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Authentic act received by a notary. 4, fiche 2, Anglais, - notarial%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Notariat (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte notarié
1, fiche 2, Français, acte%20notari%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte adoulaire 2, fiche 2, Français, acte%20adoulaire
correct, voir observation, nom masculin
- pièce notariée 3, fiche 2, Français, pi%C3%A8ce%20notari%C3%A9e
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte authentique reçu par un notaire. 4, fiche 2, Français, - acte%20notari%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'acte adoulaire constitue l'acte notarié au sens du droit musulman et existe au Maroc depuis l'avènement de l'Islam. 2, fiche 2, Français, - acte%20notari%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Notariado (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acta notarial
1, fiche 2, Espagnol, acta%20notarial
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Documento por el que un notario, a instancia de parte, constata documentalmente determinados hechos y circunstancias que presencia personalmente o le constan por otra causa. 2, fiche 2, Espagnol, - acta%20notarial
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