TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acte testamentaire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testamentary instrument
1, fiche 1, Anglais, testamentary%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte testamentaire
1, fiche 1, Français, acte%20testamentaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- instrument testamentaire 2, fiche 1, Français, instrument%20testamentaire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- documento testamentario
1, fiche 1, Espagnol, documento%20testamentario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- testamentary instrument
1, fiche 2, Anglais, testamentary%20instrument
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[An] instrument... is said to be testamentary when it is written or made so as not to take effect until after the death of the person making it... Thus, deeds of gift, marriage settlements, letters, etc., when executed with the formalities of a will, have been admitted to probate as testamentary instruments. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1762) 1, fiche 2, Anglais, - testamentary%20instrument
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte testamentaire
1, fiche 2, Français, acte%20testamentaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - acte%20testamentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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