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actifs d'un failli [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Generally, following bankruptcy, all of the assets in the bankrupt’s estate pass to the trustee in bankruptcy (“the trustee”) in order to realise assets for the benefit of creditors.

CONT

Dividend. A proportional share of a bankrupt’s estate paid out by the trustee in bankruptcy to creditors who have proven claims against that estate.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Dividende. Part proportionnelle des actifs d'un failli versée par le syndic de faillite aux créanciers qui ont des réclamations prouvables à l'égard de ces actifs.

Terme(s)-clé(s)
  • actif d'un failli

Espagnol

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