TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
action de covenant [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- covenant
1, fiche 1, Anglais, covenant
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action of covenant 2, fiche 1, Anglais, action%20of%20covenant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Covenant was the remedy for the breach of an agreement, other than one to pay a sum of money, contained in a deed, whether indented or poll. 1, fiche 1, Anglais, - covenant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The claim was for damages for the non-fulfilment of a convenant. 1, fiche 1, Anglais, - covenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action de covenant
1, fiche 1, Français, action%20de%20covenant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action of covenant
1, fiche 2, Anglais, action%20of%20covenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The action of covenant was a means of enforcing obligations, but only those obligations which had been stipulated in an instrument made under seal -- a deed. (L.R.C.B.C., Deeds and Seals, p. 5) 2, fiche 2, Anglais, - action%20of%20covenant
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action of covenant: Not to be confused with "action on the covenant" which is an action brought by a mortgagee for the violation of the terms of a covenant contained in a mortgage instrument. 3, fiche 2, Anglais, - action%20of%20covenant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action de covenant
1, fiche 2, Français, action%20de%20covenant
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action en covenant 2, fiche 2, Français, action%20en%20covenant
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La violation d'un covenant ouvrait autrefois la voie à une action en covenant [...] introduite par un bref de covenant [...]; l'une et l'autre ont disparu au XIXe siècle. 2, fiche 2, Français, - action%20de%20covenant
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action de covenant; action en covenant : Ne pas confondre avec «action pour violation de covenant». L'action pour violation de covenant est un recours hypothécaire. 3, fiche 2, Français, - action%20de%20covenant
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
action de covenant : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser 3, fiche 2, Français, - action%20de%20covenant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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