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action en mainlevée de saisie [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

... a legal procedure for claiming the right to have personal property returned from the possession of one who had less right to hold it than the plaintiff.

CONT

replevin: A legal remedy by which one party can take specific property from another party pending a decision as to who has the right to possess it. The party thus getting possession must post a bond. The party from whom the property was replevied can in some states get it back by a counter action in replevin plus a bond. The action does not decide who owns the property, but merely who has the right to possession.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

action mobilière ou immobilière en recouvrement de la possession, exercée par le possesseur évincé sans droit, par violence ou par voies de fait [...]

Espagnol

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