TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
action en mesures accessoires [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corollary relief proceeding
1, fiche 1, Anglais, corollary%20relief%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en mesures accessoires
1, fiche 1, Français, action%20en%20mesures%20accessoires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action en mesures accessoires : terme tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20mesures%20accessoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary claim
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ancillary claim: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - ancillary%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande accessoire
1, fiche 2, Français, demande%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action en mesures accessoires 2, fiche 2, Français, action%20en%20mesures%20accessoires
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme action en mesures accessoires est utilisé dans la Loi sur le divorce. 1, fiche 2, Français, - demande%20accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- demanda accesoria
1, fiche 2, Espagnol, demanda%20accesoria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Reclamaciones secundarias en relación con el objeto principal de la demanda, que se solicitan juntamente con él, como los intereses y las costas. 1, fiche 2, Espagnol, - demanda%20accesoria
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
demanda accesoria: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - demanda%20accesoria
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